1.    Introduction

 

Documentation contractuelle. Le contrat de vente d’une borne de charge WattPark® (le "Contrat") est constitué des documents suivants :

- Les Conditions Générales

- La Configuration de la borne de charge WattPark®  

 

2.    Caractéristiques du produit

 

Les caractéristiques techniques de la borne de charge WattPark® sont affichées sur la fiche produit de la boutique en ligne.

Sont personnalisables de façon optionnelle les éléments suivants :

-          Personnalisation du cache-entrée de sécurité (découpe Laser)

 

3.    Précommande - Formation du Contrat

 

3.1 Procédure de précommande

 

Les précommandes sont possibles sur le Site de la boutique en ligne WattPark (http://estore.wattpark.eu/). Vous devez sélectionner les éléments indispensables pour la conception de votre borne :

-          Choix du coloris du dôme de la borne

-          Personnalisation du cache-entrée de sécurité (découpe Laser)

-          Support de fixation

-          Quantité souhaitée

Une fois votre sélection faite, vous devez la confirmer pour finaliser votre précommande. Nous demandons des renseignements personnels (adresses, nom, coordonnées email et téléphoniques) afin de pouvoir faire le suivi de votre commande dans les meilleures conditions.

Des frais de livraison sont appliques lors de la passation de la précommande.

Le paiement d’un acompte est demandé, vous pouvez sélectionner parmi les modes paiement indiquées sur le Site. En cliquant sur le bouton COMMANDER, vous reconnaissez avoir pris connaissance des termes de ce contrat que vous acceptez par la même occasion.

Une fois votre paiement confirmé, vous recevrez un email de confirmation de commande avec un récapitulatif de votre achat.

Tous les éléments renseignés ci-dessus seront disponibles dans votre compte client accessible sur le Site.

 

3.2 Acceptation de la précommande

 

Vous reconnaissez également que la conclusion du Contrat établi entre vous et WattPark® est conditionnée à l’obtention de la certification de votre borne.

 

Toutes les configurations proposées sur le Site sont conformes aux spécifications françaises uniquement.

 

4.    Modification d’une précommande

 

Il n’est pas possible de modifier une précommande. Nous engageons la production des pièces nécessaires à l’assemblage de votre borne WattPark® a réception de la confirmation de commande. Vous pouvez néanmoins contacter notre service client par email à contact@wattpark.eu ou par écrit à WATTPARK – SERVICE CLIENT, 5 route de Méréville, 91690 – Saclas, France pour nous faire part de votre demande

 

5.    Prix – Paiement

 

5.1 Affichage des prix

 

Les prix sont affichés sur notre Site en TTC et HT. Le montant du prix peut varier en fonction des options ajoutées à votre configuration. Les options sélectionnées sont affichées dans votre panier lors de la finalisation de votre précommande.

 

5.2 Modalité de paiement – Acompte

 

Dans le cadre de la précommande d’une borne WattPark®, nous engageons des coûts importants pour produire chaque élément servant à constituer et rendre opérationnelle votre borne de charge WattPark®. Ainsi, il est demandé à chaque client de payer un acompte de 30% du prix final de la borne WattPark®. Le montant de l’acompte est calculé en fonction de la quantité souhaitée.

L’acompte de votre commande sera assigné à votre compte client et le montant sera déduit du montant total restant à payer.  

 

5.3 Modalité de paiement – Finalisation de la commande (reste à payer)

 

Votre commande sera prête à finaliser une fois que son assemblage sera terminé. Vous recevrez un message de notre service client (email / appel téléphonique) vous demandant de conclure votre commande et de verser le reste à payer (70% du prix final de la borne WattPark®), soit directement sur le Site, soit par virement bancaire. Comme indiqué précédemment, si vous finalisez votre commande sur le Site, le montant de l’acompte sera automatiquement déduit de votre commande car assigné automatiquement à votre compte client créé lors de la phase de précommande.

 

5.4 Non finalisation de commande – Pénalité

 

Si votre commande n’est pas finalisée sous 2 mois à compter du moment où nous vous envoyons notre première demande de finalisation de commande, nous annulerons cette dernière en appliquant des frais de pénalité d’un montant de 50 EUR par borne pour recouvrir les frais de production engagée pour votre commande.

 

6.    Livraison et Transfert de propriété.

 

6.1 Livraison de la borne

 

Lors de la phase de précommande, la livraison vous est facturée à hauteur de 50 € par borne (pour toute livraison en France métropolitaine, hors DOM-TOM). Dans le cadre d’une commande avec des conditions spécifiques, des frais de transport additionnels peuvent être à prévoir et seront à votre charge, sauf accord commercial écrit par un agent commercial WattPark® agréé.

 

6.2 Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété intervient à expédition du produit à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de votre commande. Un message vous sera envoyé pour vous confirmer l’expédition de votre commande à partir de notre entrepôt.

 

7.    Informations sur le droit de rétractation du Contrat conclu à distance

 

7.1 Annulation d’une précommande

 

Dans le cadre d'une précommande sur le Site, il est possible de demander l’annulation de votre précommande. L'acompte vous sera restitué dans son intégralité. Cette demande d’annulation doit être réalisé par email à contact@wattpark.eu ou par écrit à WATTPARK – SERVICE CLIENT, 5 route de Méréville, 91690 – Saclas, France.

Cette demande d’annulation doit être réalisée avant l’expédition de votre commande. Après cette évènement, l’annulation n’est plus possible. Seul le droit de rétractation s’applique.

 

7.2 Annulation d’une précommande - Cas particulier : Personnalisation

 

Cas particulier :  si vous avez sélectionné une personnalisation (personnalisation du cache-entrée), le remboursement intégral n’est pas applicable étant donné que nous engageons auprès de nos prestataires la réalisation de ces éléments dès que nous recevons la confirmation de précommande. Vous ne pourrez donc pas être remboursé du montant intégral de l’acompte que vous avez déjà payé. Des frais d’annulation de précommande seront appliquées pour un montant de 50 €.

 

7.3 Droit de rétractation (Uniquement pour les Particuliers)

 

Si vous êtes un client Particulier, suivant les dispositions de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, vous bénéficiez de 14 jours pour demander un remboursement intégral de votre commande à réception physique de votre borne WattPark®. Les frais de retour sont exclusivement à votre charge. Si vous dépassez cette période de 14 jours, aucun remboursement ne peut être demandé en suivant les conditions légales du droit de rétractation. Cette demande de droit de rétraction doit être réalisée par email à contact@wattpark.eu ou par écrit à WATTPARK – SERVICE CLIENT, 5 route de Méréville, 91690 – Saclas, France

 

7.4 Droit de rétraction - Cas particulier : Personnalisation

 

Cas particulier :  si vous avez sélectionné une personnalisation (personnalisation du cache-entrée), ce droit de rétraction n’est pas applicable en l’état étant donné que nous engageons auprès de nos prestataires la réalisation de ces éléments dès que nous recevons la confirmation de précommande.

 

7.5 Droit de rétraction – Cas exceptionnel

 

Nous nous réservons le droit de refuser le retour d'une borne de charge WattPark® qui aurait été endommagée, détériorée, modifiée ou qui se trouve dans un état qui démontre sans équivoque qu'elle a été utilisée à des fins autres que les vérifications qui vous sont strictement nécessaires à l'évaluation de la nature et de ses caractéristiques et d’une utilisation normale.

 

8.    Garanties légales - Garantie commerciale

 

8.1 Informations sur les réductions additionnelles

 

Dans le cadre du lancement de notre phase de précommande, nous offrons divers avantages limités dans le temps. Si vous êtes éligibles pour l’application d’une réduction, cette dernière sera appliquée lors de la finalisation de votre commande, car au même titre que l’acompte, la réduction est assignée automatiquement à votre compte client.

 

9.    Droit applicable - Règlement des litiges - Compétence juridictionnelle

 

9.1 Droit applicable

 

Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige découlant de la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du Contrat, le Tribunal de Commerce d’Evry (91) aura compétence exclusive

 

9.2 Modalités de recours – Clause d’arbitrage

 

Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes conditions, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d'une procédure de conciliation avant toute procédure contentieuse. En cas d’absence d’accord lors de cette procédure, tout contentieux relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce d’Evry (91)

 

10.                      Service clients

 

Pour toute demande d’information ou d’assistance au sujet de votre précommande (conditions générales de précommande, récapitulatif de votre précommande, informations complémentaires) ou de la finalisation de votre commande, vous pouvez nous contacter à contact@wattpark.eu ou par écrit à WATTPARK – SERVICE CLIENT, 5 route de Méréville, 91690 – Saclas, France

 

11.                      Informations légales

 

ALL IN FACTORY (A.I.F), S.A.S. au capital de 872 390 €, immatriculée au RCS d’Evry n° 825.094.527, Numéro Intracom : FR 54 825094527 a pour siège social : 5 route de Méréville, 91690 – Saclas, France